# API du droit danois : Retsinformation pour l’IA

> 30 lois danoises issues de Retsinformation, de momsloven à databeskyttelsesloven, citées comme au Danemark, avec chaque modification et sa date d’application.

Source: https://veriacta.ai/blog/fr/api-droit-danois-retsinformation · VeriActa team · fr · published 2026-11-16, updated 2026-11-17

Le droit danois est disponible sur VeriActa. Il couvre 30 lois dont dépend le travail en matière de fiscalité, de comptabilité, de paie et de conformité, de momsloven (loi sur la TVA) et ligningsloven à årsregnskabsloven, selskabsloven et hvidvaskloven. Le texte provient de Retsinformation, le système public d’information juridique du Danemark. Un assistant IA ou un logiciel obtient la disposition en danois, citée comme la cite la pratique danoise (« § 54, stk. 3, i momsloven »), avec un lien vers la source. Le Danemark consolide ses lois de temps en temps : chaque réponse indique donc aussi les lois modificatives adoptées depuis le dernier texte consolidé, avec le jour où chacune s’applique et sa consigne de modification mot pour mot.

## Quelles lois danoises sont couvertes ?

| Domaine | Lois |
|---|---|
| TVA | Momsloven |
| Procédure fiscale et déclarations | Skatteforvaltningsloven, skattekontrolloven, opkrævningsloven, skatteindberetningsloven |
| Impôt sur le revenu | Ligningsloven, personskatteloven, kildeskatteloven, arbejdsmarkedsbidragsloven, virksomhedsskatteloven, afskrivningsloven, pensionsbeskatningsloven |
| Impôt sur les sociétés et plus-values | Selskabsskatteloven, fusionsskatteloven, aktieavancebeskatningsloven, ejendomsavancebeskatningsloven |
| Comptabilité, sociétés et insolvabilité | Bogføringsloven, årsregnskabsloven, selskabsloven, erhvervsvirksomhedsloven, konkursloven |
| Emploi | Ferieloven, funktionærloven, barselsloven |
| Droit civil, LCB-FT et protection des données | Aftaleloven, købeloven, renteloven, forældelsesloven, hvidvaskloven, databeskyttelsesloven |

Une loi peut être désignée par son titre usuel (momsloven), son titre complet (lov om merværdiafgift), l’abréviation de la pratique (ML, LL, PSL, KSL, SEL, ÅRL) ou l’un de ses textes consolidés par numéro (« LBK nr. 209 af 27/02/2024 »), ELI ou numéro de document. « aa », « ae » et « oe » correspondent à « å », « æ » et « ø » : « aarsregnskabsloven » fonctionne aussi.

## Comment le droit danois est-il cité ?

Comme l’écrivent les juristes et comptables danois : paragraf, stykke (alinéa), nummer, litra et punktum (phrase), puis la loi.

> § 54, stk. 3, i momsloven

Une disposition peut être demandée sous cette forme et dans les variantes que l’on tape : « § 54 stk 3 », « ML § 54, stk. 3 », « momslovens § 54, stk. 3 », « § 4, stk. 1, 2. pkt. », « § 4 a », « bilag 1, nr. 8 ». La ligne de source indique le texte consolidé dont provient la rédaction, avec son lien vers Retsinformation.

## Pourquoi une réponse danoise indique-t-elle des modifications ?

Parce que VeriActa montre chaque modification applicable, y compris celles que le Danemark doit encore intégrer à un texte consolidé (*lovbekendtgørelse*, LBK). La LBK est le texte consolidé officiel du Danemark, que le ministère publie quand il le décide : certaines lois en reçoivent une chaque année, d’autres attendent des années.

VeriActa lit aussi les lois modificatives adoptées depuis la dernière LBK d’une loi et rattache chaque modification à la disposition qu’elle modifie. Par exemple, le § 54, stk. 3 de momsloven se lit ainsi dans la LBK nr. 209 af 27/02/2024 :

> Der skal betales et gebyr på 65 kr. for erindringsskrivelser vedrørende virksomhedernes indsendelse af lister.

Le § 3 de la [lov nr. 763 af 8. september 2026](https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2026/763) le modifie : « I § 54, stk. 3, ændres »65 kr.« til: »160 kr.« », et la loi « træder i kraft den 14. september 2026 ». Une question sur les frais de relance renvoie donc la rédaction officielle avec 65 kr., et à côté la lov nr. 763, le jour où elle s’applique et cette consigne. L’assistant peut alors dire que les frais sont de 160 kr. à partir du 14 septembre 2026, et montrer d’où viennent les deux montants.

Vous obtenez toujours la rédaction officielle, avec chaque modification à côté.

## À partir de quelle date une disposition s’applique-t-elle ?

- **Des rédactions à partir de 2009–2011** pour la plupart des lois, à travers tous les textes consolidés que conserve Retsinformation.
- **Entre deux textes consolidés,** une disposition modifiée change le jour où la loi modificative à l’origine du changement s’est appliquée, lu dans ses dispositions d’entrée en vigueur.
- **Après le dernier texte consolidé,** chaque loi modificative est indiquée sur les dispositions qu’elle modifie, avec son jour.

Chaque matin, VeriActa lit les nouveaux documents de Retsinformation : une nouvelle LBK ou loi modificative arrive dans les réponses le lendemain matin, avec le jour où elle s’applique.

## Comment l’utiliser ?

Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit danois, la cite en danois et donne sa référence à la manière danoise ([comment le connecter](/blog/fr/veriacta-dans-claude-et-chatgpt)). Le droit danois se trouve à côté du [droit de l’UE issu d’EUR-Lex](/blog/fr/api-eur-lex-droit-ue), du [droit fédéral allemand](/blog/fr/api-droit-allemand-gesetze-im-internet) et du [droit néerlandais](/blog/fr/api-droit-neerlandais-et-danois) : un assistant peut ainsi citer côte à côte la directive TVA et la disposition de momsloven qui la transpose. Pour les développeurs : l’outil `law_lookup` du connecteur prend `jurisdiction: "DK"`, et l’API répond pour `DK` comme pour toutes les autres juridictions, à `/v1/law/DK/search`, `/v1/law/DK/acts/{act}/provisions/{provision}` et `/v1/law/DK/resolve`, avec les mêmes champs et les mêmes crédits et un champ `amendments` lorsqu’une loi modificative modifie la disposition. [Créer un compte gratuit](/account) pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.

## Questions fréquentes

### Le droit danois est-il disponible maintenant ?

Oui, pour tous les comptes, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.

### Dans quelle langue sont les dispositions ?

En danois, tel que Retsinformation les publie. Votre assistant les explique dans la langue de votre question.

### Le texte est-il identique à celui de Retsinformation ?

Oui. C’est le texte consolidé de Retsinformation, comparé § par § avec le site, et chaque réponse renvoie au texte dont elle provient.

### Une modification postérieure à la dernière LBK est-elle déjà en vigueur ?

Chaque modification indiquée porte son propre jour. À une date antérieure, la rédaction officielle s’applique et la modification est présentée comme à venir ; à partir de ce jour, la modification s’applique et la réponse la signale comme s’appliquant en plus du texte consolidé.

### À quelle fréquence est-il mis à jour ?

Chaque jour, à partir de la liste des documents nouveaux et modifiés de Retsinformation. Un nouveau texte consolidé prend le relais des modifications qu’il intègre.

### D’où vient le texte danois ?

De Retsinformation (Civilstyrelsen), cité dans chaque réponse sous la forme « Kilde: Retsinformation (www.retsinformation.dk), Civilstyrelsen ». VeriActa est un service indépendant.

---

VeriActa fournit aux assistants IA et aux logiciels le texte officiel du droit de l’UE et du droit national. Ajoutez-le à Claude, à ChatGPT ou à un autre assistant IA, ou appelez l’API de législation depuis votre propre produit : chaque résultat cite la disposition telle qu’elle s’appliquait à n’importe quelle date, avec sa référence et un lien vers la source officielle. https://veriacta.ai/fr
