# Exemple de conversation : services de Pologne en Espagne

> Une question à Claude avec VeriActa connecté : quelle TVA s’applique aux services logiciels vendus de Pologne à une société espagnole, et comment c’est sourcé.

Source: https://veriacta.ai/blog/fr/exemple-conversation-tva-transfrontaliere · VeriActa team · fr · published 2026-11-08, updated 2026-11-16

Les services logiciels vendus par un assujetti à la TVA polonais à une entreprise établie en Espagne sont imposés en Espagne, pas en Pologne : le lieu de prestation est celui où le client est établi (art. 28b ust. 1 de la loi polonaise sur la TVA). La facture polonaise ne comporte donc pas de TVA polonaise et porte la mention « odwrotne obciążenie » (autoliquidation), et c’est le client espagnol qui autoliquide la TVA. Voici à quoi ressemble cette réponse dans un assistant IA connecté à VeriActa, et ce qui se passe en coulisses.

*La conversation est une illustration rédigée à partir de ce que renvoient les outils, abrégée pour la lecture. Ce n’est pas un conseil fiscal pour un cas précis.*

## La question

> **Vous :** Je dirige une petite société de logiciels en Pologne. Nous facturons une entreprise de Madrid pour des travaux de développement. Devons-nous appliquer la TVA polonaise ?

## La réponse, avec ses sources

> **Assistant :** Pas de TVA polonaise. Pour les services rendus à un client professionnel, le lieu de prestation est celui où le client est établi, ici l’Espagne, en vertu de l’art. 28b ust. 1 de la loi polonaise sur la TVA (ustawa o podatku od towarów i usług, texte consolidé au Dziennik Ustaw). L’entreprise espagnole déclare la TVA en Espagne selon le mécanisme d’autoliquidation.
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> Sur la facture : aucun taux de TVA polonais, la mention « odwrotne obciążenie » (art. 106e ust. 1 pkt 18) et les deux numéros de TVA. Vous devez être enregistré pour les opérations intracommunautaires (VAT-UE, art. 97 ust. 3 pkt 1) et déclarer la vente dans votre état récapitulatif (art. 100 ust. 1 pkt 4). Avant de facturer, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client dans VIES.
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> Sources : art. 28b ust. 1, art. 106e ust. 1 pkt 18, art. 97 ust. 3 pkt 1 et art. 100 ust. 1 pkt 4 de la loi sur la TVA, dans la version en vigueur aujourd’hui, avec des liens vers le texte officiel.

## Que se passe-t-il derrière la réponse ?

Dans cet exemple, l’assistant ne répond pas de mémoire. Il interroge d’abord VeriActa :

1. **Une recherche dans le droit polonais** (`jurisdiction: "PL"`) sur le lieu de prestation des services rendus à une entreprise d’un autre État membre. VeriActa renvoie l’art. 28b ust. 1 avec son texte intégral, sa référence et son lien.
2. **Une recherche pour la facture**, qui renvoie l’art. 106e ust. 1 pkt 18 et les mots exacts que la facture doit porter.
3. **Une recherche pour l’enregistrement et la déclaration**, qui renvoie l’art. 97 ust. 3 pkt 1 (enregistrement VAT-UE) et l’art. 100 ust. 1 pkt 4 (l’état récapitulatif).

Chaque recherche renvoie la version en vigueur le jour de la question : une règle modifiée le mois dernier apparaîtrait dans sa nouvelle rédaction, et une modification prévue le mois prochain avec sa date. Chaque affirmation juridique de la réponse correspond à une disposition renvoyée par une recherche ; la vérification dans VIES est un conseil pratique, pas une règle citée. Si une affirmation ne reposait sur aucune disposition, l’assistant n’aurait rien à citer, et c’est ainsi que l’on repère les numéros d’articles inventés ([pourquoi les assistants les inventent](/blog/fr/pourquoi-ia-invente-numeros-articles)).

## Et côté espagnol ?

Les obligations du client espagnol relèvent du droit espagnol, et [l’Espagne est elle aussi disponible sur VeriActa](/blog/fr/espagne-sur-veriacta-boe). Posez la question côté espagnol et l’assistant consulte le droit espagnol issu du BOE avec `jurisdiction: "ES"` : la même question reçoit ainsi une réponse des deux côtés, chacun d’après sa propre source officielle.

## Sources officielles

- [Ustawa o podatku od towarów i usług](https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=WDU20040540535) (la loi polonaise sur la TVA, Dz.U. 2004 Nr 54 poz. 535, avec ses textes consolidés), ISAP
- [VIES](https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/), le service de la Commission européenne qui vérifie les numéros de TVA intracommunautaires

## Questions fréquentes

### Cela s’applique-t-il à tous les services ?

L’art. 28b ust. 1 est la règle applicable aux clients professionnels ; les services liés à un bien immobilier et quelques autres ont la leur, et l’assistant consulte celle de votre service.

### Et si le client en Espagne est un consommateur ?

C’est la règle applicable aux consommateurs ; précisez-le, et l’assistant la consulte.

### Puis-je consulter la disposition moi-même ?

Oui. Chaque disposition citée par l’assistant est accompagnée d’un lien vers le texte officiel, que vous pouvez lire en entier.

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VeriActa fournit aux assistants IA et aux logiciels le texte officiel du droit de l’UE et du droit national. Ajoutez-le à Claude, à ChatGPT ou à un autre assistant IA, ou appelez l’API de législation depuis votre propre produit : chaque résultat cite la disposition telle qu’elle s’appliquait à n’importe quelle date, avec sa référence et un lien vers la source officielle. https://veriacta.ai/fr
