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API du droit slovaque pour les assistants IA

33 lois slovaques issues de Slov-Lex, de la loi TVA au code de commerce et au code du travail, citées à la slovaque, dans Claude, ChatGPT et par API.

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Le droit slovaque est disponible sur VeriActa. Il couvre 33 lois dont dépend le travail en fiscalité, paie, droit des sociétés et conformité, du zákon o dani z pridanej hodnoty (la loi TVA) et du zákon o dani z príjmov (la loi sur l’impôt sur le revenu) à l’Obchodný zákonník (le code de commerce), à l’Občiansky zákonník (le code civil) et au Zákonník práce (le code du travail), avec la communication du ministère du Travail sur le salaire minimum de chaque année depuis 2024. Tout provient de Slov-Lex, le portail d’information juridique du ministère de la Justice de la République slovaque. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition en slovaque, mot pour mot, citée comme la pratique slovaque la cite, dans sa version en vigueur au jour demandé, avec un lien vers cette version sur Slov-Lex et vers son PDF. Cela comprend chaque version que conserve Slov-Lex, jusqu’au texte d’origine de chaque loi, et les versions déjà publiées pour une date ultérieure.

Que puis-je demander sur le droit slovaque ?

Tout ce à quoi répondent ces 33 lois, avec vos propres mots. Demandez « Quel est le taux normal de TVA en Slovaquie ? » et la réponse cite le § 27 ods. 1 du zákon č. 222/2004 Z. z. o dani z pridanej hodnoty :

(1) Základná sadzba dane na tovary a služby je 23 % zo základu dane.

Cette version s’applique depuis le 1er janvier 2025. Demandez pour 2024 et la réponse cite la version alors en vigueur, 20 %, et donne la version de 2025 avec sa date. Les taux réduits suivent dans les deux odseky suivants : 19 % à l’ods. 2 et 5 % à l’ods. 3.

Demandez quand une entreprise devient assujettie à la TVA et la réponse cite le § 4 ods. 1 : depuis le 1er janvier 2025, le premier jour de l’année civile qui suit celle où ses livraisons ont dépassé 50 000 eur, ou dès la livraison qui les porte au-delà de 62 500 eur dans l’année en cours. Demandez pour 2024 et la réponse donne la règle précédente : l’immatriculation dès que le chiffre d’affaires atteignait 49 790 eur sur au plus 12 mois civils consécutifs, le seuil en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Demandez le taux de l’impôt sur les sociétés et la réponse cite le § 15 písm. b) bod 1 du zákon o dani z príjmov : depuis le 1er janvier 2025, 10 % pour une société dont les recettes imposables de la période n’ont pas dépassé 100 000 eur, 24 % pour une société dont les recettes ont dépassé 5 000 000 eur, et 21 % pour les autres. Demandez le salaire minimum de 2027 et la réponse cite la communication (oznámenie) du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, 232/2026 Z. z. : 972 eur par mois et 5,586 eur par heure travaillée.

Quelles lois slovaques sont couvertes ?

Domaine Lois
TVA et accises zákon o dani z pridanej hodnoty (222/2004 Z. z.), les accises sur les boissons alcoolisées (530/2011 Z. z.), les produits du tabac (106/2004 Z. z.), les huiles minérales (98/2004 Z. z.) et l’électricité, le charbon et le gaz naturel (609/2007 Z. z.)
Impôt sur le revenu zákon o dani z príjmov (595/2003 Z. z.)
Procédure fiscale, droits et enregistrement des ventes daňový poriadok (563/2009 Z. z.), zákon o správnych poplatkoch (145/1995 Z. z.), zákon o evidencii tržieb (384/2025 Z. z.) et la loi eKasa qui l’a précédée (289/2008 Z. z.)
Autres impôts zákon o dani z finančných transakcií (279/2024 Z. z.), les impôts locaux et la redevance sur les déchets municipaux (582/2004 Z. z.), zákon o dani z motorových vozidiel (361/2014 Z. z.), zákon o dani z poistenia (213/2018 Z. z.), la taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées (251/2024 Z. z.)
Comptabilité et audit zákon o účtovníctve (431/2002 Z. z.), zákon o štatutárnom audite (423/2015 Z. z.)
Sociétés, droit civil et registres Obchodný zákonník (513/1991 Zb.), Občiansky zákonník (40/1964 Zb., et le nouveau code 260/2026 Z. z. à partir du 1er juillet 2027), živnostenský zákon (455/1991 Zb.), zákon o obchodnom registri (29/2026 Z. z., et 530/2003 Z. z. avant lui), zákon o registri partnerov verejného sektora (315/2016 Z. z.)
Insolvabilité zákon o konkurze a reštrukturalizácii (7/2005 Z. z.)
Consommateurs, lutte contre le blanchiment, données personnelles zákon o ochrane spotrebiteľa (108/2024 Z. z.), la loi anti-blanchiment (297/2008 Z. z.), zákon o ochrane osobných údajov (18/2018 Z. z.)
Travail, assurance sociale et assurance maladie Zákonník práce (311/2001 Z. z.), zákon o sociálnom poistení (461/2003 Z. z.), zákon o zdravotnom poistení (580/2004 Z. z.), zákon o minimálnej mzde (663/2007 Z. z.), zákon o cestovných náhradách (283/2002 Z. z.) et le salaire minimum de 2024 à 2027 (oznámenia 372/2023, 263/2024, 245/2025 et 232/2026 Z. z.)

Une loi se désigne comme la pratique la désigne : par son numéro (« 222/2004 Z. z. », « zákon č. 311/2001 Z. z. », et pour les codes tchécoslovaques « 40/1964 Zb. » ou « 513/1991 Zb. »), par son nom (« zákon o DPH », « daňový poriadok », « Zákonník práce », y compris décliné comme dans une phrase : « Obchodného zákonníka »), par son abréviation (ZDPH, ZDP, ObZ, OZ, ZP, ZoÚ, ZKR), par son nom anglais (« VAT Act », « Income Tax Act », « Commercial Code », « Labour Code ») ou par un lien Slov-Lex. Des deux Občianske zákonníky, c’est celui en vigueur au jour demandé qui répond.

Comment le droit slovaque est-il cité ?

Comme l’écrivent les juristes et conseillers fiscaux slovaques : le paragraf, l’odsek, le písmeno et le bod, puis la loi au génitif avec son numéro, son nom et « v znení neskorších predpisov » (telle que modifiée).

§ 27 ods. 1 zákona č. 222/2004 Z. z. o dani z pridanej hodnoty v znení neskorších predpisov

Une disposition peut être demandée sous cette forme et dans les variantes que l’on tape : « § 27 ods. 1 », « § 4 ods. 1 písm. a) », « § 15 písm. b) bod 1 », « § 68cb », « Čl. 1 », « príloha č. 7 », une note de bas de page (« poznámka 6aj ») ou une phrase (« § 3 ods. 2 prvá veta »). Chaque réponse nomme sa source, Slov-Lex, avec la version citée (« znenie účinné od 1. 1. 2025 »), les lois qui ont donné cette version (« v znení zákonov č. 102/2024, 278/2024 a 354/2024 Z. z. ») et un lien vers la disposition dans cette version sur Slov-Lex et vers le PDF de la version.

À partir de quelle date une disposition slovaque s’applique-t-elle ?

Slov-Lex publie chaque loi telle que promulguée dans la Zbierka zákonov (le Recueil des lois) et chaque version qui a suivi, chacune avec les jours où elle s’applique. VeriActa les conserve toutes.

  • Chaque version, jusqu’au texte d’origine. La loi TVA en compte 53, depuis son texte en vigueur le 1er mai 2004, et la loi sur l’impôt sur le revenu 101, depuis le 1er janvier 2004. Une question sur n’importe quel jour obtient le texte de ce jour, avec son premier jour et, s’il en a un, son dernier, et les lois qui ont donné cette version.
  • Les versions publiées pour une date ultérieure arrivent avec leur texte et leur date : Slov-Lex en conserve déjà pour 12 lois. La loi TVA en a deux. À partir du 1er janvier 2027, un assujetti émet des factures électroniques pour ses livraisons nationales aux entreprises et personnes morales établies en Slovaquie, dont les données sont transmises à la Direction des finances (§ 85o) ; à partir du 1er juillet 2030, la loi définit la facture électronique comme un document structuré conforme à la norme européenne (§ 71), et l’assujetti déclare les données de ses livraisons nationales (§ 80a). Le nouvel Občiansky zákonník, zákon č. 260/2026 Z. z., s’applique à partir du 1er juillet 2027 ; le code de 1964 répond pour chaque jour jusqu’au 30 juin 2027.
  • Chaque jour, VeriActa lit les listes de versions de Slov-Lex et les lois qui ont changé, de sorte qu’une nouvelle version entre dans les réponses le jour même.

Le § 27 ods. 1 de la loi TVA, version par version :

En vigueur Taux normal Version modifiée par
1er mai 2004 au 31 décembre 2006 19 %, un taux unique pôvodné znenie (le texte d’origine)
1er janvier 2007 au 30 avril 2010 19 %, taux réduit de 10 % (annexe 7) zákon č. 656/2006 Z. z.
1er mai 2010 au 31 décembre 2010 19 %, taux réduits de 10 % et 6 % (annexes 7 et 7a) zákon č. 83/2010 Z. z.
1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 20 % en vertu du § 85j, taux réduit de 10 % zákon č. 490/2010 Z. z.
1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 20 %, taux réduit de 10 % zákon č. 218/2014 Z. z.
1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 20 % (le taux réduit passe à l’ods. 2) zákony č. 112/2018, 323/2018 a 369/2018 Z. z.
depuis le 1er janvier 2025 23 % (taux réduits de 19 % et 5 % aux ods. 2 et 3) zákony č. 102/2024, 278/2024 a 354/2024 Z. z.

De 2011 à 2014, le § 27 ods. 1 gardait 19 % « s výnimkou » (sauf) le taux normal du § 85j, qui fixait 20 % à partir du 1er janvier 2011 ; les 20 % sont entrés dans le § 27 lui-même le 1er janvier 2015.

Depuis 2016, le ministère de la Justice promulgue chaque version consolidée dans la Zbierka zákonov électronique sur Slov-Lex, et le PDF de la version en est la forme juridiquement contraignante. Le texte que cite VeriActa est le texte web informatif de cette version : chaque réponse le dit et renvoie au PDF, de sorte que le texte qui fait foi est à un clic.

Comment l’utiliser ?

Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue. L’assistant trouve la disposition dans le droit slovaque, la cite en slovaque et donne la référence à la slovaque (comment le connecter). Le droit slovaque figure à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex, de sorte qu’un assistant peut citer côte à côte la directive TVA et la disposition slovaque qui fixe le taux, et à côté du droit tchèque et des autres voisins dans la couverture par pays.

Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "SK". L’API répond sur /v1/law/SK/search, /v1/law/SK/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/SK/resolve, avec les mêmes champs et crédits que toutes les autres juridictions. Une version publiée pour une date ultérieure arrive dans pending_versions, et source_version nomme la version dont provient un texte et les lois qui l’ont donnée. Créer un compte gratuit pour essayer : il démarre avec 200 crédits gratuits.

Questions fréquentes

Le droit slovaque est-il disponible maintenant ?

Oui, pour chaque compte, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.

Dans quelle langue sont les dispositions ?

En slovaque, tel que Slov-Lex les publie. Vous pouvez désigner une loi en anglais (« VAT Act », « Labour Code »), et votre assistant explique la disposition dans la langue de votre question.

Le texte de Slov-Lex a-t-il valeur juridique ?

Depuis 2016, chaque version consolidée est promulguée dans la Zbierka zákonov électronique, et son PDF sur Slov-Lex en est la forme qui fait foi. Le texte web que cite VeriActa est informatif : chaque réponse le dit et renvoie à ce PDF. VeriActa est un service indépendant.

Jusqu’où remontent les versions ?

Jusqu’au texte d’origine de chaque loi : chaque version que conserve Slov-Lex, chacune avec les jours où elle s’applique. L’historique de la loi TVA commence le 1er mai 2004, celui du code civil le 1er avril 1964.

Comment savoir que la citation est exacte ?

Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis Slov-Lex et la relie, pour que vous la vérifiiez en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.

D’où viennent les textes ?

De Slov-Lex (slov-lex.sk), le portail d’information juridique du ministère de la Justice de la République slovaque : la liste des versions de chaque loi et le texte de chaque version, tels que le portail les publie. Les lois ne sont pas protégées par le droit d’auteur en Slovaquie (zákon č. 185/2015 Z. z., § 5). Chaque réponse nomme sa source et renvoie à la version sur Slov-Lex. VeriActa est un service indépendant.

  • API du droit lituanien pour les assistants IA

    31 lois lituaniennes du Registre des actes juridiques, de la loi TVA aux codes civil et du travail, citées à la lituanienne, dans Claude, ChatGPT et par API.

  • API du droit estonien pour les assistants IA

    32 textes estoniens de Riigi Teataja, de la loi TVA et de l’impôt sur le revenu au code de commerce et au contrat de travail, dans Claude, ChatGPT et par API.

  • API du droit tchèque pour les assistants IA

    31 textes tchèques issus d’e-Sbírka, de la loi TVA au code civil et au code du travail, cités à la tchèque, dans Claude, ChatGPT et par API, toutes versions.

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