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API du droit lituanien pour les assistants IA

31 lois lituaniennes du Registre des actes juridiques, de la loi TVA aux codes civil et du travail, citées à la lituanienne, dans Claude, ChatGPT et par API.

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Le droit lituanien est disponible sur VeriActa. Il couvre 31 lois dont dépend le travail en fiscalité, paie, droit des sociétés et conformité, du Pridėtinės vertės mokesčio įstatymas (la loi TVA), du Gyventojų pajamų mokesčio įstatymas et du Pelno mokesčio įstatymas (l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés) au Civilinis kodeksas (le code civil) et au Darbo kodeksas (le code du travail), avec la résolution du gouvernement sur le salaire minimum de chaque année depuis 2021. Tout provient du Teisės aktų registras (TAR), le Registre des actes juridiques tenu par la Chancellerie du Seimas, par ses données ouvertes sur data.gov.lt. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition en lituanien, mot pour mot, citée comme la pratique lituanienne la cite, dans sa version en vigueur au jour demandé, avec un lien vers l’acte sur e-tar.lt. Cela comprend chaque version consolidée depuis 2015 et les versions déjà publiées pour une date ultérieure.

Que puis-je demander sur le droit lituanien ?

Tout ce à quoi répondent ces 31 lois, avec vos propres mots. Demandez « Quel taux de TVA s’applique à l’hébergement hôtelier en Lituanie ? » et la réponse cite le 19 straipsnio 3 dalis du Pridėtinės vertės mokesčio įstatymas (Nr. IX-751) :

  1. Lengvatinis 12 procentų PVM tarifas taikomas:
  1. turizmo veiklą reglamentuojančių teisės aktų nustatyta tvarka teikiamoms apgyvendinimo paslaugoms;

Cette version s’applique depuis le 1er janvier 2026, telle que modifiée par l’įstatymas Nr. XV-287. Demandez pour 2025 et la réponse cite la version alors en vigueur, un taux réduit de 9 %, et donne la version de 2026 avec sa date. Le taux normal de 21 % figure au 2 straipsnio 32 dalis, et le taux réduit de 5 % au 19 straipsnio 4 dalis, qui couvre aussi les livres depuis 2026.

Demandez quand une entreprise doit s’immatriculer à la TVA et la réponse cite le 71 straipsnio 2 dalis : un assujetti lituanien peut appliquer le régime des petites entreprises, sans s’immatriculer à la TVA, tant que ses livraisons en Lituanie n’ont pas dépassé 45 000 eur l’année civile précédente et ne devraient pas dépasser ce montant l’année en cours.

Demandez l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la réponse cite le 6 straipsnio 1 dalis du Gyventojų pajamų mokesčio įstatymas : depuis le 1er janvier 2026, 20 % sur le revenu annuel jusqu’à 36 fois le salaire moyen retenu pour l’assiette de l’assurance sociale (VDU), 25 % entre 36 et 60 VDU, et 32 % au-delà de 60 VDU. Demandez pour 2025 et la réponse donne la règle précédente : 20 % sur les revenus salariaux jusqu’à 60 VDU et 32 % au-delà. Demandez le taux de l’impôt sur les sociétés et la réponse cite le 5 straipsnis du Pelno mokesčio įstatymas : 17 % en règle générale et, pour une petite entité dont les recettes ne dépassent pas 300 000 eur, 7 %, ou 0 % pour ses deux premières périodes d’imposition lorsque ses propriétaires sont des personnes physiques. Demandez le salaire minimum de 2027 et la réponse cite la résolution du gouvernement Nr. 509 : 1245 eur par mois et 7,61 eur par heure.

Quelles lois lituaniennes sont couvertes ?

Domaine Lois
TVA et accises Pridėtinės vertės mokesčio įstatymas (IX-751, PVMĮ), Akcizų įstatymas (IX-569)
Impôt sur le revenu Gyventojų pajamų mokesčio įstatymas (IX-1007, GPMĮ), Pelno mokesčio įstatymas (IX-675, PMĮ, avec ses taux d’amortissement)
Administration fiscale et redevances Mokesčių administravimo įstatymas (IX-2112, MAĮ), Rinkliavų įstatymas (VIII-1725)
Impôts sur le patrimoine et autres les lois sur l’impôt sur les biens immobiliers (X-233), l’impôt sur les terres (I-2675), l’impôt sur les successions (IX-1239) et la taxe d’immatriculation des voitures (XIII-2690)
Comptabilité, états financiers et audit Finansinės apskaitos įstatymas (IX-574), Įmonių ir įmonių grupių atskaitomybės įstatymas (XIV-2811), Finansinių ataskaitų audito ir kitų užtikrinimo paslaugų įstatymas (VIII-1227)
Droit civil et sociétés Civilinis kodeksas (VIII-1864, CK), les lois sur les sociétés anonymes (VIII-1835), les petites sociétés de personnes (XI-2159), les entreprises individuelles (IX-1805), les sociétés de personnes (IX-1804) et la bienfaisance et le parrainage (I-172)
Insolvabilité Juridinių asmenų nemokumo įstatymas (XIII-2221), Fizinių asmenų bankroto įstatymas (XI-2000)
Consommateurs, lutte contre le blanchiment, données personnelles, concurrence Vartotojų teisių apsaugos įstatymas (I-657), la loi anti-blanchiment (VIII-275), la loi sur la protection des données personnelles (I-1374), Konkurencijos įstatymas (VIII-1099)
Travail et assurance sociale Darbo kodeksas (XII-2603, DK), les lois sur l’assurance sociale de l’État (I-1336), l’assurance maladie (I-1343), la maladie et la maternité (IX-110), le chômage (IX-1904) et les pensions (I-549), et le salaire minimum de 2021 à 2027 (les résolutions annuelles du gouvernement)

Une loi se désigne comme la pratique la désigne : par son numéro (« IX-751 », « Nr. XII-2603 »), par son nom, y compris décliné comme dans une phrase (« PVM įstatymas », « Pridėtinės vertės mokesčio įstatymo », « Darbo kodekso »), par son abréviation (PVMĮ, GPMĮ, PMĮ, MAĮ, CK, DK, ABĮ, JANĮ), par son nom anglais (« VAT Act », « Corporate Income Tax Act », « Civil Code », « Labour Code »), par son code TAR ou par un lien e-tar.lt.

Comment le droit lituanien est-il cité ?

Comme l’écrivent les juristes et conseillers fiscaux lituaniens : la loi au génitif avec son numéro, puis le straipsnis, la dalis, le punktas et le papunktis.

Lietuvos Respublikos pridėtinės vertės mokesčio įstatymo (Nr. IX-751) 19 straipsnio 3 dalis

Une disposition peut être demandée sous cette forme et dans les variantes que l’on tape : « 19 straipsnio 3 dalis », « 19 str. 3 d. 1 p. », un article inséré comme « 71¹ straipsnis » ou « 71-1 straipsnis », « CK 6.210 straipsnis », « a papunktis », « 1 priedas » ou une phrase (« pirmasis sakinys »). Le code civil et le code du travail se citent par leurs propres articles ; les articles des lois qui les approuvent sont là aussi. Chaque réponse nomme sa source, le Teisės aktų registras, avec la version consolidée citée (« suvestinė redakcija nuo 2026-07-01 »), l’acte qui a donné cette rédaction à la disposition (« pakeista teisės aktu Nr. XV-287 ») et un lien vers l’acte sur e-tar.lt.

À partir de quelle date une disposition lituanienne s’applique-t-elle ?

La Chancellerie du Seimas publie dans le TAR une version consolidée (suvestinė redakcija) de chaque loi après chaque modification, avec les jours où elle s’applique, et indique sous chaque disposition modifiée l’acte qui l’a modifiée. VeriActa les conserve toutes depuis 2015.

  • Chaque version depuis 2015. La loi TVA en compte 33, depuis sa version du 21 novembre 2014, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques 28 depuis le 1er janvier 2015, et le code du travail chaque version depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Une question sur n’importe quel jour obtient le texte de ce jour, avec son premier jour et, s’il en a un, son dernier, et l’acte qui l’a donné.
  • Les versions publiées pour une date ultérieure arrivent avec leur texte et leur date : le TAR en conserve déjà pour 16 lois. La loi TVA en a deux, toutes deux issues de l’įstatymas Nr. XV-1036 : à partir du 1er janvier 2027, de nouvelles règles pour les ventes à distance et les ventes via des plateformes en ligne (13² straipsnis et les régimes particuliers à partir du 115¹ straipsnis), et à partir du 1er juillet 2029, d’autres modifications des règles sur les biens transférés entre États membres (4¹, 5¹, 12 et 12² straipsniai). Les modifications au 1er janvier 2027 des lois sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur l’impôt sur les sociétés, du code du travail et des lois sur l’assurance sociale et l’assurance maladie y figurent aussi avec leur date.
  • Chaque jour, VeriActa lit les listes de versions du TAR et les lois qui ont changé, de sorte qu’une nouvelle version entre dans les réponses le jour même.

Le 19 straipsnio 3 dalis de la loi TVA, avant et après la modification de 2026 :

En vigueur Taux réduit Couvre
jusqu’au 31 décembre 2025 9 % le chauffage et l’eau chaude des logements, les livres, l’hébergement, le transport régulier de passagers, le bois de chauffage des ménages, les événements artistiques et culturels
depuis le 1er janvier 2026 12 % l’hébergement, le transport régulier de passagers, les événements artistiques et culturels (les livres passent au taux de 5 % de la 4 dalis)

Le texte qui fait foi est celui de l’acte publié dans le TAR. La version consolidée est le texte que la Chancellerie du Seimas établit à partir de celui-ci et publie dans le TAR sous sa responsabilité : chaque réponse nomme la version consolidée qu’elle cite et renvoie à l’acte sur e-tar.lt, de sorte que le texte officiel est à un clic.

Comment l’utiliser ?

Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue. L’assistant trouve la disposition dans le droit lituanien, la cite en lituanien et donne la référence à la lituanienne (comment le connecter). Le droit lituanien figure à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex, de sorte qu’un assistant peut citer côte à côte la directive TVA et la disposition lituanienne qui fixe le taux, et à côté du droit estonien et des autres voisins dans la couverture par pays.

Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "LT". L’API répond sur /v1/law/LT/search, /v1/law/LT/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/LT/resolve, avec les mêmes champs et crédits que toutes les autres juridictions. Une version publiée pour une date ultérieure arrive dans pending_versions, et source_version nomme la version consolidée dont provient un texte et l’acte qui l’a donné. Créer un compte gratuit pour essayer : il démarre avec 200 crédits gratuits.

Questions fréquentes

Le droit lituanien est-il disponible maintenant ?

Oui, pour chaque compte, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.

Dans quelle langue sont les dispositions ?

En lituanien, tel que le TAR les publie. Vous pouvez désigner une loi en anglais (« VAT Act », « Labour Code »), et votre assistant explique la disposition dans la langue de votre question.

Le texte consolidé a-t-il valeur juridique ?

Le texte qui fait foi est celui de l’acte publié dans le TAR, avec les actes qui l’ont modifié. La version consolidée que cite VeriActa est celle que la Chancellerie du Seimas établit et publie dans le TAR : chaque réponse indique de quelle version il s’agit et renvoie à l’acte sur e-tar.lt. VeriActa est un service indépendant.

Jusqu’où remontent les versions ?

Jusqu’en 2015 : chaque version consolidée que le TAR a publiée depuis, chacune avec les jours où elle s’applique, et pour les lois adoptées plus tard, chaque version depuis leur premier jour. Les versions de la loi TVA commencent le 21 novembre 2014, celles du code du travail le 1er juillet 2017.

Comment savoir que la citation est exacte ?

Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis le TAR et la relie, pour que vous la vérifiiez en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.

D’où viennent les textes ?

Du Teisės aktų registras, tenu par la Chancellerie du Seimas de la République de Lituanie, par ses données ouvertes sur le portail national data.gov.lt, sous licence CC BY 4.0 : la liste des versions consolidées de chaque loi et le texte de chaque version. Les actes juridiques ne sont pas protégés par le droit d’auteur en Lituanie (Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas, 5 straipsnis). Chaque réponse nomme sa source et renvoie à l’acte sur e-tar.lt. VeriActa est un service indépendant.

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