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API du droit néerlandais et danois pour les assistants IA
23 textes néerlandais de wetten.overheid.nl et 30 lois danoises de Retsinformation, cités à la manière locale, dans Claude, ChatGPT et par API, datés.
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Le droit néerlandais et le droit danois sont en ligne sur VeriActa. Le droit néerlandais couvre 23 lois et règlements nationaux sur lesquels reposent la fiscalité, la comptabilité, la paie et la conformité, de la Wet op de omzetbelasting 1968 (loi sur la TVA) et de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen (procédure fiscale) au livre 2 du Code civil et à la Wwft, avec chaque version consolidée depuis 2002. Le droit danois couvre 30 lois issues de Retsinformation, de momsloven à databeskyttelsesloven, avec chaque modification adoptée après le dernier texte consolidé. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition en néerlandais ou en danois, citée comme la pratique locale la cite, dans la version applicable au jour sur lequel vous l’interrogez, avec un lien vers la source officielle.
Que puis-je demander sur le droit néerlandais ?
Tout ce à quoi répondent les 23 textes, avec vos propres mots. Demandez « Quel est le taux réduit de TVA aux Pays-Bas, et depuis quand ? » et la réponse cite l’artikel 9, tweede lid, onderdeel a de la Wet op de omzetbelasting 1968 :
a. 9 percent voor leveringen van goederen en diensten, genoemd in de bij deze wet behorende tabel I;
Cette version s’applique depuis le 1er janvier 2019. Interrogez-la au 31 décembre 2018 et la même disposition dit « 6 percent », avec à côté la version à 9 % et le jour où elle s’applique ; la modification a été publiée au Staatsblad (Stb. 2018, 504) le 28 décembre 2018. Le tableau I, auquel renvoie la disposition, est à une question de là : son premier poste vise les « voedingsmiddelen », les denrées alimentaires.
Quels textes néerlandais sont couverts ?
| Domaine | Textes |
|---|---|
| TVA | Wet op de omzetbelasting 1968 (Wet OB 1968), Uitvoeringsbesluit omzetbelasting 1968, Uitvoeringsbeschikking omzetbelasting 1968 |
| Procédure fiscale et recouvrement | Algemene wet inzake rijksbelastingen (AWR), Invorderingswet 1990 |
| Impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les dividendes et sur les salaires | Wet inkomstenbelasting 2001 et son Uitvoeringsregeling, Wet op de vennootschapsbelasting 1969, Wet op de dividendbelasting 1965, Wet op de loonbelasting 1964, Uitvoeringsbesluit loonbelasting 1965, Uitvoeringsregeling loonbelasting 2011 |
| Cotisations sociales | Wet financiering sociale verzekeringen (Wfsv) |
| Droits de mutation, de succession et de donation | Wet op belastingen van rechtsverkeer, Successiewet 1956 |
| Sociétés, comptes annuels, registre du commerce et faillite | Burgerlijk Wetboek Boek 2, Handelsregisterwet 2007, Faillissementswet |
| Travail | Burgerlijk Wetboek Boek 7, Wet minimumloon en minimumvakantiebijslag |
| Obligations, lutte contre le blanchiment et protection des données | Burgerlijk Wetboek Boek 6, Wwft, Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming (UAVG) |
Un texte peut être désigné par son titre de citation (citeertitel, Wet op de omzetbelasting 1968), son abréviation (Wet OB 1968, AWR, Wet IB 2001, BW 2), le nom courant (« btw-wet »), son numéro BWB ou un lien wetten.overheid.nl.
Comment le droit néerlandais est-il cité ?
Comme l’écrivent les juristes et conseillers fiscaux néerlandais : artikel, lid, onderdeel, puis le texte.
artikel 9, tweede lid, onderdeel a, Wet OB 1968
Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « art. 9 lid 2 sub a », « artikel 9, tweede lid, aanhef en onderdeel a », « artikel 2:394 BW », « 2:394 lid 1 BW », « artikel 3.114 Wet IB 2001 », « Tabel I, onderdeel a, post 1 », jusqu’à une seule phrase (« tweede volzin »). Chaque réponse nomme sa source : « Bron: wetten.overheid.nl (Basiswettenbestand, KOOP) », avec la période où la version s’applique et un lien vers cette version sur wetten.overheid.nl.
À partir de quelle date une disposition néerlandaise s’applique-t-elle ?
Le gouvernement néerlandais publie chaque version consolidée d’un texte, un toestand, avec le jour à partir duquel elle s’applique. VeriActa les détient toutes.
- Les versions depuis 2002, à travers chaque version consolidée depuis la première de chaque texte sur wetten.overheid.nl. Chaque disposition porte le jour où sa version a commencé à s’appliquer, et une modification rétroactive porte une note qui le dit.
- Les modifications publiées pour une date ultérieure figurent sur les dispositions qu’elles modifient, avec leur numéro au Staatsblad et leur date. L’artikel 12 de la Wet OB 1968, par exemple, porte Stb. 2026, 327, qui le modifie à partir du 1er juillet 2028. La réponse donne la version en vigueur aujourd’hui, puis la modification et sa date.
- Chaque matin, VeriActa lit le dépôt de données ouvertes du gouvernement : une nouvelle version consolidée arrive dans les réponses le lendemain matin.
Que puis-je demander sur le droit danois ?
La même chose, pour 30 lois danoises sur la TVA, l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, la procédure fiscale, la comptabilité et les comptes annuels, les sociétés, la faillite, le travail, les contrats, la lutte contre le blanchiment et la protection des données. Demandez « À partir de quel chiffre d’affaires une entreprise danoise déclare-t-elle la TVA chaque mois ? » et la réponse cite le § 57, stk. 2, i momsloven :
Stk. 2. For virksomheder, hvis samlede afgiftspligtige leverancer overstiger 50 mio. kr. årligt, er afgiftsperioden kalendermåneden.
Ce seuil s’applique depuis le 1er janvier 2014. Interrogez-la au 31 décembre 2013 et la disposition dit 15 mio. kr., avec à côté le nouveau seuil et sa date. Le Danemark consolide ses lois de temps à autre : une réponse indique donc aussi les lois modificatives adoptées depuis le dernier texte consolidé, chacune avec le jour où elle s’applique et son instruction de modification mot pour mot. L’article sur le droit danois présente les lois, les formes de citation et une modification à venir.
Comment l’utiliser ?
Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit néerlandais ou danois, la cite dans sa langue d’origine et donne sa référence à la manière locale (comment le connecter). Les deux se trouvent à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex : un assistant peut ainsi citer côte à côte la directive TVA et la disposition néerlandaise ou danoise qui fixe le taux, et la couverture par pays montre chaque juridiction. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "NL" ou "DK", et l’API répond pour les deux comme pour toutes les autres juridictions, à /v1/law/NL/search, /v1/law/NL/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/NL/resolve (et de même pour DK), avec les mêmes champs et les mêmes crédits et un champ amendments lorsqu’une modification publiée concerne la disposition. Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.
Questions fréquentes
Le droit néerlandais et le droit danois sont-ils disponibles maintenant ?
Oui, pour tous les comptes, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.
Dans quelle langue sont les dispositions ?
En néerlandais et en danois, tels que les sources officielles les publient. Votre assistant les explique dans la langue de votre question.
Le texte de wetten.overheid.nl a-t-il valeur juridique ?
C’est le texte consolidé que le gouvernement néerlandais publie à titre d’information ; la version authentique est la publication au Staatsblad ou à la Staatscourant, et chaque réponse le dit.
Jusqu’où remonte l’historique néerlandais ?
Jusqu’en 2002 : chaque version consolidée que wetten.overheid.nl conserve depuis, chacune avec le jour à partir duquel elle s’applique.
Comment savoir que la citation est exacte ?
Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis la source officielle et la relie, vous la vérifiez donc en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.
D’où viennent les textes ?
Le texte néerlandais vient du Basiswettenbestand de KOOP, l’office des publications du gouvernement, c’est-à-dire des données ouvertes derrière wetten.overheid.nl. Le texte danois vient de Retsinformation (Civilstyrelsen). Chaque réponse nomme sa source. VeriActa est un service indépendant.