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API du droit suédois pour les assistants IA
35 lois suédoises issues des données ouvertes du Riksdag, citées à la suédoise, chaque rédaction datée par sa loi, dans Claude, ChatGPT et par API.
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Le droit suédois est disponible sur VeriActa. Il couvre 35 lois sur lesquelles reposent la fiscalité, la paie, le droit des sociétés et la conformité, de la mervärdesskattelag (la loi sur la TVA) et de l’inkomstskattelag (la loi sur l’impôt sur le revenu) à l’aktiebolagslag (la loi sur les sociétés par actions), à la lag om anställningsskydd (LAS, la protection de l’emploi) et à la bokföringslag, lues dans Riksdagens öppna data, le texte consolidé tenu par la Chancellerie du gouvernement suédois (SFST). Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition mot pour mot, citée comme la pratique suédoise la cite, avec la loi qui lui a donné sa rédaction et le jour à partir duquel cette rédaction s’applique.
Que puis-je demander sur le droit suédois ?
Tout ce à quoi répondent les 35 lois, avec vos propres mots. Demandez « Quel est le taux de TVA sur l’alimentation en Suède ? » et la réponse cite le 9 kap. 19 § de la mervärdesskattelag :
Skatt tas ut med 6 procent av beskattningsunderlaget för leverans, unionsinternt förvärv och import av sådana livsmedel som avses i artikel 2 i EU:s livsmedelsförordning, med undantag för
vatten som avses i artikel 6 i dricksvattendirektivet, och
spritdrycker, vin och starköl.
Cette rédaction s’applique depuis le 1er avril 2026 en vertu de la SFS 2026:118, qui a déplacé le taux de l’alimentation du 9 kap. 3 § au 9 kap. 19 § et l’a abaissé de 12 à 6 %. VeriActa donne aussi le jour où cette rédaction prend fin et l’endroit où passe le taux de l’alimentation : à partir du 1er janvier 2028, en vertu de la SFS 2026:119, l’alimentation est de nouveau taxée à 12 %, au 9 kap. 3 §, qui porte déjà cette rédaction.
Demandez quel capital social une société par actions doit avoir et la réponse cite le 1 kap. 5 § de l’aktiebolagslag : « Om aktiekapitalet är bestämt i kronor, ska det uppgå till minst 25 000 kronor. » Demandez le délai de préavis et elle cite le 11 § de la lag om anställningsskydd : « För både arbetsgivare och arbetstagare gäller en minsta uppsägningstid av en månad. »
Quelles lois suédoises sont couvertes ?
| Domaine | Lois |
|---|---|
| TVA | Mervärdesskattelag (2023:200), mervärdesskatteförordning (2023:328) |
| Procédure fiscale | Skatteförfarandelag (2011:1244), skatteförfarandeförordning (2011:1261) |
| Impôts sur le revenu, les sociétés et le patrimoine | Inkomstskattelag (1999:1229), SINK (1991:586), lag om särskild löneskatt på pensionskostnader (1991:687), lag om statlig fastighetsskatt (1984:1052), lag om kommunal fastighetsavgift (2007:1398), stämpelskattelagen (1984:404) |
| Cotisations patronales | Socialavgiftslag (2000:980), lag om allmän löneavgift (1994:1920) |
| Comptabilité, comptes annuels et audit | Bokföringslag (1999:1078), årsredovisningslag (1995:1554), revisionslag (1999:1079) |
| Sociétés | Aktiebolagslag (2005:551), lag om handelsbolag och enkla bolag (1980:1102), lag om ekonomiska föreningar (2018:672), lag om registrering av verkliga huvudmän (2017:631) |
| Insolvabilité | Konkurslag (1987:672), lag om företagsrekonstruktion (2022:964), förmånsrättslag (1970:979), lönegarantilag (1992:497) |
| Travail | Lag om anställningsskydd (1982:80), semesterlag (1977:480), föräldraledighetslag (1995:584), arbetstidslag (1982:673), lag om sjuklön (1991:1047) |
| Contrats et vente | Avtalslagen (1915:218), köplag (1990:931), konsumentköplag (2022:260), räntelag (1975:635), preskriptionslag (1981:130) |
| Lutte contre le blanchiment et protection des données | Penningtvättslagen (2017:630), dataskyddslagen (2018:218) |
Une loi peut être désignée par son titre, sa forme définie (« mervärdesskattelagen »), son abréviation (ML, SFL, IL, SAL, BFL, ÅRL, ABL, LAS), son nom usuel (« momslagen », « avtalslagen ») ou son numéro SFS (« 2023:200 », « SFS 2023:200 »). Les dispositions transitoires de chaque loi (övergångsbestämmelser) viennent avec elle.
Comment cite-t-on le droit suédois ?
Comme l’écrivent les praticiens suédois : chapitre, paragraphe, alinéa et point, puis la loi avec son numéro SFS.
9 kap. 19 § första stycket 1 mervärdesskattelagen (2023:200)
Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « 9 kap. 19 § », « 9:19 ML », « 9 kap. 19 § andra stycket », « 2 st. », « 1 p. », « första meningen », « 7 § LAS » dans une loi numérotée en continu, ou « övergångsbestämmelserna till 2026:118 punkt 1 ». Chaque réponse donne la citation, la loi qui a donné la rédaction (« lydelse enligt SFS 2026:118 ») et la source, avec la mention que demandent ses conditions : Källa: Sveriges riksdag.
À partir de quand une disposition suédoise s’applique-t-elle ?
Chaque paragraphe du texte consolidé nomme la loi qui l’a modifié en dernier, et le registre SFS de la Chancellerie du gouvernement donne le jour à partir duquel cette loi s’applique. VeriActa relie les deux.
- Chaque rédaction à partir du jour où sa loi s’applique : le 9 kap. 19 § de la mervärdesskattelag depuis le 1er avril 2026 (SFS 2026:118) ; le 65 kap. 10 § de l’inkomstskattelag, 20,6 % pour les sociétés, depuis le 1er janvier 2019 (SFS 2018:1206) ; le 1 kap. 5 § de l’aktiebolagslag, 25 000 couronnes de capital, depuis le 1er janvier 2020 (SFS 2019:1264) ; un paragraphe inchangé depuis l’adoption de la loi, depuis le jour de la loi elle-même.
- Les rédactions déjà adoptées pour une date ultérieure viennent avec la disposition, avec leur date et leur loi, comme le retour à 12 % sur l’alimentation au 1er janvier 2028. La réponse donne la rédaction en vigueur, puis la suivante et sa date.
- Les paragraphes renumérotés disent où ils étaient et où ils vont : le 9 kap. 19 § indique que son texte figurait au 9 kap. 3 § avant le 1er avril 2026 et y retourne le 1er janvier 2028.
- Chaque modification à partir d’aujourd’hui est conservée dès qu’elle paraît, de sorte qu’une question sur toute date ultérieure obtient la rédaction de ce jour-là.
Comment l’utiliser ?
Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit suédois, la cite et donne sa référence à la manière suédoise (comment le connecter). Le droit suédois se trouve à côté du droit français et finlandais, du droit danois et du droit de l’UE issu d’EUR-Lex, et la couverture par pays montre chaque juridiction. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "SE", et l’API répond sur /v1/law/SE/search, /v1/law/SE/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/SE/resolve, avec les mêmes champs et crédits que toute autre juridiction, pending_versions pour les rédactions déjà adoptées pour une date ultérieure, et la mention « Källa: Sveriges riksdag ». Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.
Questions fréquentes
Le droit suédois est-il disponible maintenant ?
Oui, pour tous les comptes, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.
À partir de quel jour une rédaction s’applique-t-elle ?
À partir du jour de la loi qui l’a donnée, tel que le registre SFS l’enregistre : le 9 kap. 19 § de la mervärdesskattelag depuis le 1er avril 2026, en vertu de la SFS 2026:118. Une rédaction déjà adoptée pour une date ultérieure vient avec sa date et sa loi, et chaque modification à partir d’aujourd’hui est conservée dès qu’elle paraît.
Puis-je poser ma question en français ?
Oui. Posez-la dans n’importe quelle langue : l’assistant cherche dans le texte suédois en suédois et répond dans votre langue, en citant la disposition en suédois avec sa référence suédoise.
Comment savoir que la citation est exacte ?
Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis le texte consolidé et la relie, vous la vérifiez donc en un clic. Chaque modification de la recherche est vérifiée sur de vraies questions de comptables et de juristes, en langage courant et formel, et ne vous parvient que lorsque chaque bonne réponse reste bonne.
D’où viennent les textes ?
De Riksdagens öppna data, le service de données ouvertes du Parlement suédois, qui publie le texte consolidé des lois suédoises tenu par la Chancellerie du gouvernement (SFST), et du registre SFS de la Chancellerie du gouvernement, qui enregistre chaque loi modificative et sa date. Les textes sont libres d’utilisation à condition de citer la source : Källa: Sveriges riksdag. Seul le Recueil des lois suédoises (Svensk författningssamling) fait foi. Chaque réponse nomme sa source et porte la mention. VeriActa est un service indépendant.