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API du droit français et finlandais pour les assistants IA

14 codes et textes français de la base LEGI (Légifrance) et 33 lois finlandaises de Finlex, cités à la manière locale, dans Claude, ChatGPT et par API.

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Le droit français et le droit finlandais sont en ligne sur VeriActa. Le droit français couvre 14 textes issus de la base LEGI, les données ouvertes que publie la DILA et sur lesquelles repose Légifrance : le Code général des impôts et ses quatre annexes, le Code des impositions sur les biens et services, le Livre des procédures fiscales, le Code des douanes, le Code de commerce, le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, le Code monétaire et financier et le Code civil, ainsi que la loi Informatique et libertés, chaque code avec sa partie réglementaire et chaque version d’article que conserve LEGI. Le droit finlandais couvre 33 lois issues des données ouvertes de Finlex, de l’arvonlisäverolaki (loi sur la TVA) et de la tuloverolaki (loi sur l’impôt sur le revenu) à l’osakeyhtiölaki (loi sur les sociétés anonymes) et à la työsopimuslaki (loi sur le contrat de travail), avec chaque version consolidée que conserve Finlex. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition en français ou en finnois, citée comme la pratique locale la cite, dans la rédaction applicable au jour sur lequel vous l’interrogez, avec un lien vers la source officielle.

Que puis-je demander sur le droit français ?

Tout ce à quoi répondent les 14 textes, avec vos propres mots. Demandez « Quel est le taux normal de TVA en France, et depuis quand ? » et la réponse cite l’article 278 du Code général des impôts :

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Cette rédaction s’applique depuis le 1er janvier 2014. Posez la question au 31 décembre 2013 et le même article dit « 19,60 % », avec à côté la rédaction à 20 %, issue de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et le jour où elle s’applique. LEGI contient déjà la suite : à partir du 1er janvier 2027, la TVA passe dans le Code des impositions sur les biens et services, l’article 278 prend fin le 31 décembre 2026, et une question portant sur 2027 trouve sa réponse dans son successeur, l’article L. 213-151 de ce code, dont le tableau fixe le taux normal à 20 % en France métropolitaine.

Quels textes français sont couverts ?

Domaine Textes
Fiscalité Code général des impôts (CGI) et ses annexes I à IV, Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Procédure fiscale Livre des procédures fiscales (LPF)
Douanes Code des douanes
Sociétés et commerce Code de commerce
Travail Code du travail
Sécurité sociale Code de la sécurité sociale (CSS)
Banque, finance et lutte contre le blanchiment Code monétaire et financier (CMF)
Droit civil Code civil
Protection des données Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Un texte peut être désigné par son titre, son abréviation usuelle (CGI, CIBS, LPF, C. trav., CSS, C. com., C. civ., CMF), une annexe (« CGI, ann. III »), le numéro et la date d’une loi (« loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », « loi Informatique et libertés ») ou un lien Légifrance.

Comment le droit français est-il cité ?

Comme l’écrivent les avocats et les fiscalistes : l’article avec ses subdivisions, puis le code.

article 278-0 bis, A, 1° du code général des impôts

Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « art. 278-0 bis A CGI », « CGI, art. 293 B, I bis-B-1° », « article L. 1234-5 du code du travail », « L1234-5 », jusqu’à un alinéa (« deuxième alinéa du I »). Chaque réponse nomme sa source, Légifrance (DILA, base LEGI), avec les dates de la version qu’elle cite et un lien vers cette version sur Légifrance.

À partir de quelle date une disposition française s’applique-t-elle ?

LEGI conserve chaque version de chaque article, chacune avec ses propres dates et le texte dont elle est issue. VeriActa les détient toutes.

  • Chaque version d’article, passée comme à venir. Une réponse donne la rédaction en vigueur au jour sur lequel vous posez la question, avec la date de début de la version et, le cas échéant, sa date de fin.
  • Les versions publiées pour une date ultérieure sont déjà là. Posez la question pour aujourd’hui : la réponse donne la rédaction en vigueur, avec à côté la rédaction à venir et sa date ; posez-la pour cette date ultérieure : elle cite la nouvelle rédaction.
  • Un article qui prend fin nomme son successeur : l’article 278 du CGI renvoie à l’article L. 213-151 du CIBS à partir de 2027.
  • Chaque jour, VeriActa lit la mise à jour quotidienne de LEGI publiée par la DILA : une nouvelle version arrive dans les réponses le lendemain matin.

Que puis-je demander sur le droit finlandais ?

La même chose, pour 33 lois et décrets finlandais sur la TVA, la procédure fiscale et le recouvrement, l’impôt sur le revenu et l’imposition des entreprises, la retenue à la source, les cotisations sur les salaires et les retraites professionnelles, les droits de mutation, de succession et de donation, la comptabilité et le contrôle légal des comptes, les sociétés et le registre du commerce, la faillite et la restructuration, le travail, la lutte contre le blanchiment, la protection des données et les contrats. Demandez « Quel est le taux normal de TVA en Finlande ? » et la réponse cite le 84 § de l’arvonlisäverolaki :

Suoritettava vero on 25,5 prosenttia veron perusteesta, ellei 85 tai 85 a §:ssä toisin säädetä.

Cette rédaction s’applique depuis le 1er septembre 2024. Posez la question au 31 août 2024 et la même disposition dit « 24 prosenttia », en vigueur depuis le 1er janvier 2013, avec à côté la rédaction à 25,5 %, issue de la loi 462/2024, et le jour où elle s’applique.

Domaine Textes
TVA Arvonlisäverolaki (AVL)
Procédure fiscale et recouvrement Laki verotusmenettelystä (VML), Laki oma-aloitteisten verojen verotusmenettelystä (OVML), Veronkantolaki, Laki veronlisäyksestä ja viivekorosta
Impôt sur le revenu et imposition des entreprises Tuloverolaki (TVL), Laki elinkeinotulon verottamisesta (EVL), Laki varojen arvostamisesta verotuksessa
Retenue à la source, cotisations sur les salaires et retraites Ennakkoperintälaki (EPL), Ennakkoperintäasetus, Laki työnantajan sairausvakuutusmaksusta, Työntekijän eläkelaki (TyEL), Laki työttömyysetuuksien rahoituksesta
Droits de mutation, de succession et de donation Varainsiirtoverolaki, Perintö- ja lahjaverolaki
Comptabilité et contrôle légal des comptes Kirjanpitolaki (KPL), Kirjanpitoasetus, le décret sur les comptes annuels des petites entreprises et des micro-entreprises (PMA), Tilintarkastuslaki
Sociétés et registre du commerce Osakeyhtiölaki (OYL), Laki avoimesta yhtiöstä ja kommandiittiyhtiöstä, Kaupparekisterilaki
Faillite et restructuration Konkurssilaki, Laki yrityksen saneerauksesta
Travail Työsopimuslaki (TSL), Vuosilomalaki, Työaikalaki
Lutte contre le blanchiment et protection des données Laki rahanpesun ja terrorismin rahoittamisen estämisestä, Tietosuojalaki
Contrats, vente, intérêts et prescription Laki varallisuusoikeudellisista oikeustoimista, Kauppalaki, Korkolaki, Laki velan vanhentumisesta

Une loi peut être désignée par son titre, son abréviation (AVL, TVL, EVL, VML, EPL, KPL, OYL, TSL), le nom courant (« alv-laki », « rahanpesulaki »), son numéro (« 1501/1993 », « L 1501/1993 »), son titre suédois (« mervärdesskattelagen ») ou un lien Finlex.

Comment le droit finlandais est-il cité ?

Comme l’écrit la pratique finlandaise, avec le nom de la loi au génitif et son numéro :

arvonlisäverolain (1501/1993) 84 §

Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « 85 §:n 1 momentin 2 kohta », « 85 § 1 mom. 2 k. », « 85 a § », « 13 luvun 2 § », « OYL 13:2 ». Chaque réponse nomme sa source, Finlex (oikeusministeriö, le ministère de la Justice), avec un lien vers la loi sur Finlex.

À partir de quelle date une disposition finlandaise s’applique-t-elle ?

  • Chaque version consolidée que conserve Finlex, depuis le texte d’origine pour les lois récentes et depuis 2015 pour les plus anciennes. Chaque disposition porte le jour où s’applique sa propre loi modificative.
  • Les rédactions publiées pour une date ultérieure arrivent avec leur texte et leur date, tirés de la consolidation officielle, comme la rédaction à 25,5 % avant septembre 2024.
  • Chaque matin, VeriActa lit Finlex : une nouvelle version consolidée arrive dans les réponses le jour même.

Comment l’utiliser ?

Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit français ou finlandais, la cite dans sa langue d’origine et donne sa référence à la manière locale (comment le connecter). Les deux se trouvent à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex : un assistant peut ainsi citer côte à côte la directive TVA et la disposition française ou finlandaise qui fixe le taux, et la couverture par pays montre chaque juridiction. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "FR" ou "FI", et l’API répond pour les deux comme pour toutes les autres juridictions, à /v1/law/FR/search, /v1/law/FR/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/FR/resolve (et de même pour FI), avec les mêmes champs et les mêmes crédits ; une rédaction publiée pour une date ultérieure arrive dans pending_versions, et un article français qui prend fin nomme son successeur. Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.

Questions fréquentes

Le droit français et le droit finlandais sont-ils disponibles maintenant ?

Oui, pour tous les comptes, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.

Dans quelle langue sont les dispositions ?

En français et en finnois, tels que les sources officielles les publient. Votre assistant les explique dans la langue de votre question.

Les textes de Légifrance et de Finlex ont-ils valeur juridique ?

Ce sont, dans les deux cas, des textes consolidés publiés à titre d’information. Le texte qui fait foi est celui du Journal officiel électronique authentifié en France et du Recueil des lois de Finlande (Suomen säädöskokoelma) en Finlande, et chaque réponse le dit.

Jusqu’où remonte l’historique finlandais ?

Jusqu’au texte d’origine pour les lois récentes et jusqu’en 2015 pour les plus anciennes : chaque version consolidée que conserve Finlex, chacune avec le jour à partir duquel elle s’applique.

Comment savoir que la citation est exacte ?

Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis la source officielle et la relie, vous la vérifiez donc en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.

D’où viennent les textes ?

Le texte français vient de LEGI, les codes et lois consolidés que la DILA (Direction de l’information légale et administrative) publie en données ouvertes sous la Licence Ouverte, la base sur laquelle repose Légifrance. Le texte finlandais vient de Finlex, la base de données juridique du ministère de la Justice, publiée en données ouvertes sous licence CC BY 4.0. Chaque réponse nomme sa source. VeriActa est un service indépendant.

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