Exemple de conversation
Exemple de conversation : services de Pologne en Espagne
Une question à Claude avec VeriActa connecté : quelle TVA s’applique aux services logiciels vendus de Pologne à une société espagnole, et comment c’est sourcé.
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Les services logiciels vendus par un assujetti à la TVA polonais à une entreprise établie en Espagne sont imposés en Espagne, pas en Pologne : le lieu de prestation est celui où le client est établi (art. 28b ust. 1 de la loi polonaise sur la TVA). La facture polonaise ne comporte donc pas de TVA polonaise et porte la mention « odwrotne obciążenie » (autoliquidation), et c’est le client espagnol qui autoliquide la TVA. Voici à quoi ressemble cette réponse dans un assistant IA connecté à VeriActa, et ce qui se passe en coulisses.
La conversation est une illustration rédigée à partir de ce que renvoient les outils, abrégée pour la lecture. Ce n’est pas un conseil fiscal pour un cas précis.
La question
Vous : Je dirige une petite société de logiciels en Pologne. Nous facturons une entreprise de Madrid pour des travaux de développement. Devons-nous appliquer la TVA polonaise ?
La réponse, avec ses sources
Assistant : Pas de TVA polonaise. Pour les services rendus à un client professionnel, le lieu de prestation est celui où le client est établi, ici l’Espagne, en vertu de l’art. 28b ust. 1 de la loi polonaise sur la TVA (ustawa o podatku od towarów i usług, texte consolidé au Dziennik Ustaw). L’entreprise espagnole déclare la TVA en Espagne selon le mécanisme d’autoliquidation.
Sur la facture : aucun taux de TVA polonais, la mention « odwrotne obciążenie » (art. 106e ust. 1 pkt 18) et les deux numéros de TVA. Vous devez être enregistré pour les opérations intracommunautaires (VAT-UE, art. 97 ust. 3 pkt 1) et déclarer la vente dans votre état récapitulatif (art. 100 ust. 1 pkt 4). Avant de facturer, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client dans VIES.
Sources : art. 28b ust. 1, art. 106e ust. 1 pkt 18, art. 97 ust. 3 pkt 1 et art. 100 ust. 1 pkt 4 de la loi sur la TVA, dans la version en vigueur aujourd’hui, avec des liens vers le texte officiel.
Que se passe-t-il derrière la réponse ?
Dans cet exemple, l’assistant ne répond pas de mémoire. Il interroge d’abord VeriActa :
- Une recherche dans le droit polonais (
jurisdiction: "PL") sur le lieu de prestation des services rendus à une entreprise d’un autre État membre. VeriActa renvoie l’art. 28b ust. 1 avec son texte intégral, sa référence et son lien. - Une recherche pour la facture, qui renvoie l’art. 106e ust. 1 pkt 18 et les mots exacts que la facture doit porter.
- Une recherche pour l’enregistrement et la déclaration, qui renvoie l’art. 97 ust. 3 pkt 1 (enregistrement VAT-UE) et l’art. 100 ust. 1 pkt 4 (l’état récapitulatif).
Chaque recherche renvoie la version en vigueur le jour de la question : une règle modifiée le mois dernier apparaîtrait dans sa nouvelle rédaction, et une modification prévue le mois prochain avec sa date. Chaque affirmation juridique de la réponse correspond à une disposition renvoyée par une recherche ; la vérification dans VIES est un conseil pratique, pas une règle citée. Si une affirmation ne reposait sur aucune disposition, l’assistant n’aurait rien à citer, et c’est ainsi que l’on repère les numéros d’articles inventés (pourquoi les assistants les inventent).
Et côté espagnol ?
Les obligations du client espagnol relèvent du droit espagnol, et l’Espagne est elle aussi disponible sur VeriActa. Posez la question côté espagnol et l’assistant consulte le droit espagnol issu du BOE avec jurisdiction: "ES" : la même question reçoit ainsi une réponse des deux côtés, chacun d’après sa propre source officielle.
Sources officielles
- Ustawa o podatku od towarów i usług (la loi polonaise sur la TVA, Dz.U. 2004 Nr 54 poz. 535, avec ses textes consolidés), ISAP
- VIES, le service de la Commission européenne qui vérifie les numéros de TVA intracommunautaires
Questions fréquentes
Cela s’applique-t-il à tous les services ?
L’art. 28b ust. 1 est la règle applicable aux clients professionnels ; les services liés à un bien immobilier et quelques autres ont la leur, et l’assistant consulte celle de votre service.
Et si le client en Espagne est un consommateur ?
C’est la règle applicable aux consommateurs ; précisez-le, et l’assistant la consulte.
Puis-je consulter la disposition moi-même ?
Oui. Chaque disposition citée par l’assistant est accompagnée d’un lien vers le texte officiel, que vous pouvez lire en entier.