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API du droit irlandais pour les assistants IA
24 lois irlandaises tirées des Revised Acts de la Law Reform Commission, citées à l’irlandaise, dans Claude, ChatGPT et par API, chaque rédaction datée.
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Le droit irlandais est disponible sur VeriActa. Il couvre 24 lois sur lesquelles reposent la fiscalité, la paie, le droit des sociétés et la conformité, du Value-Added Tax Consolidation Act 2010 (la loi sur la TVA) et du Companies Act 2014 à l’Organisation of Working Time Act 1997 (la loi sur le temps de travail) et au Data Protection Act 2018, chacune dans la version révisée par la Law Reform Commission. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition mot pour mot, citée comme la cite la pratique irlandaise, avec le jour à partir duquel sa rédaction s’applique et un lien vers le Revised Act.
Que puis-je demander sur le droit irlandais ?
Tout ce à quoi répondent les 24 lois, avec vos propres mots. Demandez « À partir de quel chiffre d’affaires une entreprise irlandaise qui fournit des services doit-elle s’immatriculer à la TVA ? » et la réponse cite la définition de « services threshold » à la section 2(1) du Value-Added Tax Consolidation Act 2010 :
“services threshold” means €42,500;
Ce montant s’applique depuis le 1er janvier 2025, date à laquelle la section 78 du Finance Act 2024 l’a fixé, et la section 6(1)(d), qui applique ce seuil au chiffre d’affaires de l’année civile en cours ou précédente, l’accompagne. Demandez combien de congés annuels un salarié a, et la réponse cite la section 19(1)(a) de l’Organisation of Working Time Act 1997 : « 4 working weeks in a leave year in which he or she works at least 1,365 hours » (4 semaines de travail par année de congé au cours de laquelle il travaille au moins 1 365 heures).
Quelles lois irlandaises sont couvertes ?
| Domaine | Lois |
|---|---|
| Fiscalité | Value-Added Tax Consolidation Act 2010 (VATCA 2010), Finance (Local Property Tax) Act 2012, Finance (Tax Appeals) Act 2015, Customs Act 2015 |
| Protection sociale et PRSI | Social Welfare Consolidation Act 2005 |
| Sociétés et insolvabilité | Companies Act 2014, Personal Insolvency Act 2012, Bankruptcy Act 1988 |
| Lutte contre le blanchiment et protection des données | Criminal Justice (Money Laundering and Terrorist Financing) Act 2010, Data Protection Act 2018 |
| Emploi | Organisation of Working Time Act 1997, National Minimum Wage Act 2000, Payment of Wages Act 1991, Terms of Employment (Information) Act 1994, Minimum Notice and Terms of Employment Act 1973, Unfair Dismissals Act 1977, Redundancy Payments Act 1967, Employment Equality Act 1998, Workplace Relations Act 2015, Maternity Protection Act 1994, Parental Leave Act 1998, Safety, Health and Welfare at Work Act 2005 |
| Vente de biens et consommateurs | Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, Consumer Protection Act 2007 |
Une loi se désigne par son titre court (short title), son abréviation (VATCA 2010, CA 2014, OWTA 1997, DPA 2018), le nom qu’on lui donne (« the VAT Act », « the Working Time Act »), son numéro (« Act No. 31 of 2010 ») ou un lien vers l’Irish Statute Book ou les Revised Acts.
L’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’imposition des plus-values, les droits de timbre et les droits de succession et de donation relèvent du Taxes Consolidation Act 1997 et de deux lois voisines, qu’aucun organisme public ne publie en version consolidée ; posez la question et la réponse le dit et renvoie à chaque loi telle qu’adoptée, avec chacune de ses modifications.
Comment cite-t-on le droit irlandais ?
Comme l’écrivent les praticiens irlandais : section, subsection, paragraph, puis la loi.
section 46(1)(a) of the Value-Added Tax Consolidation Act 2010
Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « s. 46(1)(a) », « paragraph 13(3) of Schedule 3 », « Sch. 2, para. 8(1) », « the definition of ‘taxable person’ in section 2(1) ». Chaque réponse nomme sa source, le Revised Act de la Law Reform Commission, avec le jour auquel la version est mise à jour et un lien vers elle.
À partir de quand une disposition irlandaise s’applique-t-elle ?
La Law Reform Commission révise chaque loi à une date donnée et y note chaque modification, avec la loi qui l’a faite et le jour où elle a pris effet. VeriActa lit ces notes.
- Chaque disposition porte le jour à partir duquel sa rédaction s’applique : le jour de sa dernière modification, ou le jour d’entrée en vigueur de sa section. Le seuil des services de l’exemple ci-dessus est de €42,500 depuis le 1er janvier 2025.
- Les modifications postérieures à la dernière révision figurent sur les dispositions qu’elles touchent, avec la loi ou le règlement (statutory instrument) qui les apporte et son jour. La section 47 du Consumer Protection Act 2007, par exemple, porte le S.I. No. 124 of 2026, qui la modifie à partir du 27 septembre 2026. La réponse donne la rédaction du Revised Act, puis la modification et son jour.
- Les dispositions insérées pour une date ultérieure répondent à partir de cette date : le Companies Act 2014 contient déjà des sections qui s’appliquent à partir du 10 janvier 2028.
- Chaque matin, VeriActa lit la liste des versions de la Law Reform Commission et le Legislation Directory de l’Irish Statute Book, de sorte qu’une nouvelle version arrive dans les réponses le lendemain matin.
Comment l’utiliser ?
Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit irlandais, la cite et l’indique au format irlandais (comment le connecter). Le droit irlandais se trouve à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex, de sorte qu’un assistant peut citer la directive TVA et la section de la loi irlandaise sur la TVA qui la transpose, et la couverture par pays montre chaque juridiction. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "IE", et l’API répond sur /v1/law/IE/search, /v1/law/IE/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/IE/resolve, avec les mêmes champs et crédits que toute autre juridiction et un champ amendments lorsqu’une modification ultérieure touche la disposition. Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.
Questions fréquentes
Le droit irlandais est-il disponible maintenant ?
Oui, pour chaque compte, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.
Dans quelle langue sont les dispositions ?
En anglais, comme la Law Reform Commission publie les Revised Acts. Votre assistant les explique dans la langue dans laquelle vous posez la question.
Un Revised Act est-il juridiquement contraignant ?
Un Revised Act est une consolidation administrative : la Law Reform Commission réunit une loi et ses modifications en un seul texte, et les lois telles qu’adoptées restent la version qui fait foi. Chaque réponse le dit et renvoie au Revised Act.
Comment savoir que la citation est exacte ?
Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis le Revised Act et la relie, vous la vérifiez donc en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.
D’où viennent les textes ?
Des Revised Acts de la Law Reform Commission, avec les notes qui datent chaque modification, et du Legislation Directory de l’Irish Statute Book électronique, qui recense chaque modification apportée à une loi. Le texte législatif est publié par les Houses of the Oireachtas sous l’Oireachtas (Open Data) PSI Licence. Chaque réponse nomme sa source. VeriActa est un service indépendant.