Actualités
API du droit allemand : Gesetze im Internet pour l’IA
24 actes fédéraux allemands issus de Gesetze im Internet, de l’UStG au BGB, cités comme en Allemagne : dans Claude, ChatGPT, par API, chaque modification datée.
Autres langues:EnglishDeutschEspañolPolski
Le droit fédéral allemand est disponible sur VeriActa. Il couvre 24 actes fédéraux dont dépend le travail en matière de fiscalité, de comptabilité, de paie et de conformité, de l’Umsatzsteuergesetz (loi sur la TVA) et de l’Abgabenordnung (code fiscal) au HGB (code de commerce), au GmbH-Gesetz (loi sur les SARL) et au BGB (code civil). Le texte provient de Gesetze im Internet, le site officiel du ministère fédéral de la Justice. Un assistant IA ou un logiciel obtient la disposition en vigueur, en allemand, citée comme la cite la pratique allemande (« § 12 Abs. 2 Nr. 1 UStG »), avec un lien vers la source. Les rédactions antérieures, jusqu’au 1er janvier 2023 pour la plupart des actes, sont reconstituées à partir du Bundesgesetzblatt, et chaque modification est conservée avec sa date.
Quels actes allemands sont couverts ?
| Domaine | Actes |
|---|---|
| TVA et procédure fiscale | Umsatzsteuergesetz (UStG), Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung (UStDV), Abgabenordnung (AO) |
| Impôts sur le revenu et sur les entreprises | Einkommensteuergesetz (EStG) avec l’EStDV et la LStDV, Körperschaftsteuergesetz (KStG), Gewerbesteuergesetz (GewStG), Solidaritätszuschlaggesetz 1995, Außensteuergesetz (AStG) |
| Successions et mutations immobilières | Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz (ErbStG), Grunderwerbsteuergesetz (GrEStG) |
| Droit commercial et droit des sociétés | Handelsgesetzbuch (HGB), GmbH-Gesetz (GmbHG), Aktiengesetz (AktG), Insolvenzordnung (InsO) |
| Emploi et sécurité sociale | SGB IV, SGB V et SGB VI, Mindestlohngesetz (MiLoG), Arbeitszeitgesetz (ArbZG) |
| Droit civil et conformité | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Geldwäschegesetz (GwG), Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) |
Un acte peut être désigné par son abréviation (UStG), par son titre (Umsatzsteuergesetz), par le nom que l’on emploie couramment (« Mehrwertsteuergesetz »), par son numéro de document ou par un lien Gesetze im Internet.
Comment le droit allemand est-il cité ?
Comme l’écrivent les juristes et les conseillers fiscaux allemands : le paragraphe, l’Absatz (alinéa), la Nummer (numéro), le Buchstabe (lettre) et l’abréviation de l’acte.
§ 12 Abs. 2 Nr. 1 UStG
Une disposition peut être demandée sous les mêmes formes, ainsi que dans les variantes que l’on tape : « § 12 Abs. 2 Nr. 1 », « §12 Abs 2 Nr 1 », « § 12 Absatz 2 Nummer 1 », « § 12 II Nr. 1 », « § 4 Nr. 8 Buchst. a », « Anlage 2 Nr. 49 ». Le taux réduit de TVA sur les livres, par exemple, repose sur deux dispositions lues ensemble. Le § 12 Abs. 2 Nr. 1 UStG dispose : « Die Steuer ermäßigt sich auf sieben Prozent für … die Lieferungen … der in Anlage 2 bezeichneten Gegenstände », et l’Anlage 2 Nr. 49 (annexe 2, point 49) mentionne « Bücher, Zeitungen und andere Erzeugnisse des grafischen Gewerbes ». VeriActa renvoie les deux, chacune avec son lien vers Gesetze im Internet et l’état actuel de l’acte (son « Stand »).
À partir de quelle date une disposition s’applique-t-elle ?
Gesetze im Internet publie la rédaction en vigueur aujourd’hui ; VeriActa ajoute les rédactions antérieures, reconstituées à partir du Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral), et chaque modification ultérieure avec sa date.
- Des rédactions à partir du 1er janvier 2023 pour la plupart des actes, reconstituées à partir des lois modificatives publiées au Bundesgesetzblatt et vérifiées par rapport au texte officiel d’aujourd’hui. Pour une date antérieure, la réponse indique où commence l’historique.
- Chaque modification ultérieure est lue chaque jour et conservée avec sa date : l’ancienne rédaction jusqu’à ce jour, la nouvelle à partir de ce jour.
Un détail compte pour quiconque construit un produit sur le droit allemand. Gesetze im Internet mentionne déjà comme dernière modification d’un acte des modifications qui ne s’appliqueront que plus tard, par exemple une modification du HGB applicable à partir de 2030, mais ne les intègre au texte qu’à partir du jour où elles s’appliquent. VeriActa sert la rédaction qui s’applique le jour sur lequel porte votre question.
Comment l’utiliser ?
Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit fédéral allemand, la cite en allemand et donne sa référence à la manière allemande (comment le connecter). Le droit allemand se trouve à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex : un assistant peut ainsi citer côte à côte la directive TVA et la disposition de l’UStG qui la transpose. L’article sur les numéros d’articles inventés explique pourquoi c’est préférable à une citation de mémoire. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "DE", et l’API répond pour DE comme pour toutes les autres juridictions, à /v1/law/DE/search, /v1/law/DE/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/DE/resolve, avec les mêmes champs et les mêmes crédits. Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.
Questions fréquentes
Le droit allemand est-il disponible dès maintenant ?
Oui, pour tous les comptes, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.
Comment savoir si la citation est exacte ?
Chaque réponse cite la disposition mot pour mot d’après Gesetze im Internet, avec son lien : vous la vérifiez en un clic. Avant qu’un pays ne soit disponible, il est testé sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique.
Dans quelle langue sont les dispositions ?
En allemand, telles que Gesetze im Internet les publie. Votre assistant vous les explique dans la langue de votre question.
Le texte de Gesetze im Internet est-il juridiquement contraignant ?
C’est le texte consolidé officiel du ministère fédéral de la Justice ; la version qui fait foi est la promulgation au Bundesgesetzblatt, et chaque réponse la mentionne avec le Stand de l’acte.
À quelle fréquence le texte est-il mis à jour ?
Chaque jour. Une modification de la source parvient aux réponses le lendemain matin, avec le jour à partir duquel elle s’applique.
Jusqu’où remonte l’historique allemand ?
Des rédactions à partir du 1er janvier 2023 pour la plupart des actes.