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API du droit britannique pour les assistants IA

33 lois et règlements britanniques de legislation.gov.uk, cités à la britannique, dans Claude, ChatGPT et par API, chaque modification à venir signalée.

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Le droit britannique est en ligne sur VeriActa. Il couvre 33 lois et règlements sur lesquels reposent la fiscalité, la paie, le droit des sociétés et la conformité, du Value Added Tax Act 1994 (la loi sur la TVA) et de l’Income Tax Act 2007 (la loi sur l’impôt sur le revenu) au Companies Act 2006 (la loi sur les sociétés), à l’Employment Rights Act 1996 (la loi sur les droits des salariés) et à l’Insolvency Act 1986 (la loi sur l’insolvabilité), lus sur legislation.gov.uk, le site officiel de la législation britannique, géré par The National Archives. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition mot pour mot, citée comme la cite la pratique britannique, avec son champ d’application territorial (extent), le jour où sa version actuelle a commencé et un lien vers legislation.gov.uk. Chaque version antérieure, jusqu’en 1991, est en cours d’ajout.

Que puis-je demander sur le droit britannique ?

Tout ce à quoi répondent les 33 lois et règlements, avec vos propres mots. Demandez « Quel est le taux normal de TVA au Royaume-Uni ? » et la réponse cite la section 2(1) du Value Added Tax Act 1994 :

(1) Subject to the following provisions and to the provisions of section 29A of this section …, VAT shall be charged at the rate of 20 per cent and shall be charged—

(a) on the supply of goods or services, by reference to the value of the supply as determined under this Act;

C’est la version en vigueur depuis le 31 décembre 2020, avec les notes qui datent chacune de ses modifications : les mots « 20 per cent » ont été insérés, en remplacement, par la section 3(1) du Finance (No. 2) Act 2010.

Demandez « À partir de quel chiffre d’affaires une entreprise doit-elle s’immatriculer à la TVA ? » et la réponse cite le paragraphe 1(1)(a) de l’annexe 1 (Schedule 1) de la même loi, en vigueur depuis le 1er avril 2024, date à laquelle The Value Added Tax (Increase of Registration Limits) Order 2024 (S.I. 2024/307) a fixé le montant :

(a) at the end of any month, if the person is UK-established and the value of his taxable supplies in the period of one year then ending has exceeded £90,000; or

Demandez quel est le national living wage (le salaire minimum national) et la réponse cite la regulation 4 des National Minimum Wage Regulations 2015 : « £12.71 » depuis le 1er avril 2026 (S.I. 2026/357).

Quelles lois et quels règlements britanniques sont couverts ?

Domaine Lois et règlements
TVA Value Added Tax Act 1994 (VATA 1994), Value Added Tax Regulations 1995, Value Added Tax (Input Tax) Order 1992
Impôt sur le revenu et PAYE (prélèvement à la source) Income Tax Act 2007 (ITA 2007), Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003 (ITEPA 2003), Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005 (ITTOIA 2005), Income Tax (Pay As You Earn) Regulations 2003
Impôt sur les sociétés, plus-values et amortissements fiscaux Corporation Tax Act 2009, Corporation Tax Act 2010, Taxation of Chargeable Gains Act 1992 (TCGA 1992), Capital Allowances Act 2001 (CAA 2001)
Droits de succession et stamp duty land tax (droits de mutation immobilière) Inheritance Tax Act 1984 (IHTA 1984), Finance Act 2003
Procédure fiscale et pénalités Taxes Management Act 1970 (TMA 1970), Finance Acts 2007, 2008, 2009 et 2021
Impositions et taux de l’année Finance Act 2025, Finance Act 2026
Cotisations de sécurité sociale (national insurance) Social Security Contributions and Benefits Act 1992 (SSCBA 1992), Social Security (Contributions) Regulations 2001
Sociétés, comptes et insolvabilité Companies Act 2006, Small Companies and Groups (Accounts and Directors’ Report) Regulations 2008, Limited Liability Partnerships Act 2000, Insolvency Act 1986
Travail Employment Rights Act 1996 (ERA 1996), National Minimum Wage Act 1998, National Minimum Wage Regulations 2015, Working Time Regulations 1998
Lutte contre le blanchiment et protection des données Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017, Data Protection Act 2018, UK GDPR (RGPD britannique)

Un texte se désigne par son titre court (short title), son abréviation (VATA 1994, ITEPA 2003, CTA 2010, TCGA 1992, CA 2006, ERA 1996, IA 1986), le nom qu’on lui donne (« the VAT Act », « the Money Laundering Regulations »), son numéro de chapitre ou de S.I. (« 1994 c. 23 », « S.I. 1995/2518 ») ou un lien legislation.gov.uk. Tout autre Finance Act apparaît à travers les dispositions qu’il modifie : ses modifications figurent dans leur texte, avec les notes qui les datent.

Comment cite-t-on le droit britannique ?

Comme l’écrivent les praticiens britanniques : section, subsection, paragraph, puis la loi.

section 2(1) of the Value Added Tax Act 1994

Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « s. 2(1) », « paragraph 1(1)(a) of Schedule 1 », « Sch. 1 para. 1(1)(a) », « Schedule 8, Group 1, item 1 », « regulation 13(1) », « reg. 14(1)(a) », « Article 6(1)(f) » du RGPD britannique. Chaque réponse nomme sa source, legislation.gov.uk (The National Archives), avec la version qu’elle cite, un lien vers elle et le champ d’application territorial de la disposition : « Extends to England, Wales, Scotland and Northern Ireland (E+W+S+N.I.) ». Lorsqu’une disposition a sa propre version pour une partie du Royaume-Uni, cette version est à une question de là : la section 110 de l’Insolvency Act 1986 en a une qui s’applique à l’Écosse.

À partir de quand une disposition britannique s’applique-t-elle ?

legislation.gov.uk publie chaque loi révisée disposition par disposition, chaque version avec le jour de son entrée en vigueur, et ses rédacteurs notent chaque modification avec le texte qui l’a apportée. VeriActa lit ces versions et ces notes.

  • Chaque disposition dans sa version actuelle, à partir du jour où cette version a commencé : la section 2(1) du VAT Act depuis le 31 décembre 2020, le seuil d’immatriculation depuis le 1er avril 2024, le national living wage depuis le 1er avril 2026. Pour un jour antérieur, la réponse indique où commence la rédaction qu’elle détient. Chaque version antérieure que détient legislation.gov.uk, jusqu’au 1er février 1991, est en cours d’ajout.
  • Les notes datent chaque modification : elles nomment le texte modificatif, sa disposition et le jour, comme dans « Words in s. 2(1) substituted (27.7.2010) by Finance (No. 2) Act 2010 (c. 31), s. 3(1) ». Une modification qui laisse le texte inchangé est accompagnée d’un avertissement invitant à vérifier si elle s’applique au jour sur lequel vous posez la question.
  • Les modifications à intégrer au texte figurent sur les dispositions qu’elles touchent, avec le texte qui les apporte et son jour. La section 139(1) de l’ITEPA 2003, le tableau des pourcentages applicables (appropriate percentages) aux voitures de société, en porte trois : la section 11(7)(8) du Finance Act 2023 à partir du 6 avril 2027, et les sections 5(2)(9) et 6(2)(9) du Finance Act 2025 à partir du 6 avril 2028 et du 6 avril 2029. La réponse donne la rédaction en vigueur, puis chaque modification et son jour.

Comment l’utiliser ?

Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit britannique, la cite et donne sa référence à la manière britannique (comment le connecter). Le droit britannique se trouve à côté du droit irlandais et du droit de l’UE issu d’EUR-Lex, et la couverture par pays montre chaque juridiction. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "GB" ("UK" fonctionne aussi), et l’API répond sur /v1/law/GB/search, /v1/law/GB/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/GB/resolve, avec les mêmes champs et crédits que toute autre juridiction, un champ amendments lorsqu’une modification reste à intégrer au texte, et la mention d’attribution que demande l’Open Government Licence. Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.

Questions fréquentes

Le droit britannique est-il disponible maintenant ?

Oui, pour tous les comptes, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.

Quelles parties du Royaume-Uni couvre-t-il ?

Le texte pour l’ensemble du Royaume-Uni, tel que le publie legislation.gov.uk. Chaque disposition porte son champ d’application territorial (Angleterre, pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord), et une version propre à une partie du Royaume-Uni peut être demandée nommément, comme la section 110 de l’Insolvency Act 1986 pour l’Écosse.

Jusqu’où remontent les versions ?

VeriActa détient chaque disposition à partir du jour où sa version actuelle a commencé, et chaque version antérieure que détient legislation.gov.uk, jusqu’au 1er février 1991, est en cours d’ajout.

Comment savoir que la citation est exacte ?

Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis legislation.gov.uk et la relie, vous la vérifiez donc en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.

D’où viennent les textes ?

De legislation.gov.uk, géré par The National Archives pour le compte du King’s Printer, dont les rédacteurs révisent chaque loi et notent chaque modification. VeriActa le lit par son API de données ouvertes, sous l’Open Government Licence v3.0 : © Crown and database right. Derived from content available under the Open Government Licence v3.0 from legislation.gov.uk. Pour le RGPD britannique (UK GDPR), issu du droit de l’UE : material derived from the European Institutions © European Union, 1998-2020 and re-used under the terms of the Commission Decision 2011/833/EU. Chaque réponse nomme sa source et porte la mention d’attribution. VeriActa est un service indépendant.

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