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API du droit luxembourgeois pour les assistants IA

23 textes luxembourgeois issus de Legilux, de la loi de 1915 sur les sociétés au Code du travail, cités à la luxembourgeoise, dans Claude, ChatGPT et par API.

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Le droit luxembourgeois est disponible sur VeriActa. Il couvre 23 textes dont dépend le travail en droit des sociétés, en fonds d’investissement, en paie et en conformité, de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et du Code de commerce au Code civil, au Code du travail et aux lois sur les fonds d’investissement, lus dans les données ouvertes de Legilux, le portail juridique du Grand-Duché, publié par le Service central de législation (SCL) du ministère d’État. Dans Claude, ChatGPT ou par l’API, un assistant obtient la disposition en français, mot pour mot, citée comme la pratique luxembourgeoise la cite, dans la rédaction en vigueur le jour sur lequel vous l’interrogez, avec un lien vers Legilux. Cela comprend chaque version consolidée que Legilux publie en XML, depuis la première de chaque texte, et les rédactions déjà publiées pour une date ultérieure.

Que puis-je demander sur le droit luxembourgeois ?

Tout ce à quoi répondent les 23 textes, avec vos propres mots. Demandez « Quel est le capital minimum d’une SARL au Luxembourg ? » et la réponse cite l’article 710-5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui s’ouvre ainsi :

(1) Le capital social doit être de 12 000 euros au moins. Il se divise en parts sociales, avec ou sans mention de valeur.

Demandez le salaire social minimum et la réponse cite l’article L. 222-9 du Code du travail, qui fixe le taux mensuel d’un salarié non qualifié sous la forme d’un montant de base au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie :

(…) le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 279,30 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Cette rédaction s’applique depuis le 1er janvier 2025, modifiée par la loi du 20 décembre 2024. Posez la question pour le 31 décembre 2024 et la réponse cite la rédaction alors en vigueur, 272,22 euros, modifiée par la loi du 23 décembre 2022, et donne la rédaction de 2025 avec sa date.

Posez une question sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et la réponse cite la loi AIFM dans sa rédaction du jour demandé ; lorsque Legilux publie déjà une rédaction ultérieure, comme celle applicable à partir du 16 avril 2027, la réponse la donne aussi, avec sa date.

Quels textes luxembourgeois sont couverts ?

Domaine Textes
Sociétés et commerce loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (LSC), Code de commerce, loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, loi du 2 septembre 2011 (droit d’établissement), loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit
Droit civil et consommation Code civil, Code de la consommation
Travail Code du travail, avec le salaire social minimum (article L. 222-9)
Lutte contre le blanchiment et protection des données loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données
Fonds d’investissement et finance loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (OPC), loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM), loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (FIS), loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR), loi du 11 mai 2007 relative à la société de gestion de patrimoine familial (SPF), loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement
Coopération fiscale et CRS loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire, loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (CRS)
Taux de TVA de 2023 loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA (16 %, 13 % et 7 % pour 2023), dans son texte publié

Un texte peut être désigné comme la pratique le désigne : par sa date (« loi du 10 août 1915 », « loi modifiée du 10 août 1915 »), par son nom (« Code du travail », « loi sur les sociétés commerciales »), par son abréviation (LSC, CT, C. civ., C. comm., RCS, RBE, loi OPC, loi AIFM), par un ELI ou par un lien Legilux.

Comment le droit luxembourgeois est-il cité ?

Comme l’écrivent les avocats et les fiduciaires luxembourgeois : l’article, le paragraphe, l’alinéa et le point, puis le texte, « modifiée » lorsqu’il a été modifié.

article 710-5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Une disposition peut être demandée sous cette forme et sous les variantes que l’on tape : « art. 710-5 (1) », « L. 222-9 », « L. 121-6, paragraphe 3, alinéa 2 », « article 1er, point 5°bis », « Art. 2bis », « annexe I ». Chaque réponse nomme sa source, Legilux, avec la version consolidée qu’elle cite, le texte qui a donné la rédaction (« modifié par la loi du 20 décembre 2024 ») et un lien vers le texte sur Legilux.

À partir de quelle date une disposition luxembourgeoise s’applique-t-elle ?

Legilux publie chaque texte sous la forme d’une suite de versions consolidées, chacune à partir du jour où elle s’applique. VeriActa conserve toutes celles qu’il publie en XML : 144 versions des 23 textes, avec 29 913 dispositions en vigueur au 19 novembre 2026.

  • Les versions depuis la première de chaque texte en XML. Le Code du travail compte 29 versions depuis le 1er novembre 2020, le Code civil 19 depuis le 1er septembre 2016, le Code de la consommation 15 depuis le 1er juillet 2018, la loi AIFM 13 depuis le 4 août 2015 et la loi concernant les sociétés commerciales 8 depuis le 19 décembre 2017. Une question sur n’importe quel jour à partir de là obtient la rédaction de ce jour, avec son premier jour et, s’il existe, son dernier, et le texte qui l’a écrite.
  • Les rédactions publiées pour une date ultérieure arrivent avec leur texte et leur date, comme la rédaction de la loi AIFM applicable à partir du 16 avril 2027.
  • Chaque matin, VeriActa lit les versions que Legilux a publiées depuis la veille.

L’article L. 222-9 du Code du travail, version par version :

En vigueur Taux mensuel du salaire social minimum au nombre 100
du 1er novembre 2020 (première version du Code en XML) au 31 décembre 2020 256,60 euros
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 263,78 euros
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 272,22 euros
à partir du 1er janvier 2025 279,30 euros

La rédaction de 2023 a été introduite par la loi du 23 décembre 2022 et celle de 2025 par la loi du 20 décembre 2024 ; chaque réponse nomme le texte à l’origine de la rédaction qu’elle cite. Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) ; une version consolidée est un texte documentaire, et chaque réponse le dit.

Comment l’utiliser ?

Dans Claude ou ChatGPT, posez votre question avec vos propres mots, dans n’importe quelle langue : l’assistant trouve la disposition dans le droit luxembourgeois, la cite en français et donne sa référence à la luxembourgeoise (comment le connecter). Le droit luxembourgeois se trouve à côté du droit de l’UE issu d’EUR-Lex : un assistant peut ainsi citer côte à côte la directive anti-blanchiment et la loi du 12 novembre 2004. Il se trouve aussi à côté du droit français, du droit allemand et des autres voisins dans la couverture par pays. Pour les développeurs : l’outil law_lookup du connecteur prend jurisdiction: "LU", et l’API répond à /v1/law/LU/search, /v1/law/LU/acts/{act}/provisions/{provision} et /v1/law/LU/resolve, avec as_of à chaque appel et les mêmes champs et les mêmes crédits que toutes les autres juridictions ; une rédaction publiée pour une date ultérieure arrive dans pending_versions, et source_version nomme le texte qui a donné chaque rédaction. Créer un compte gratuit pour l’essayer : il commence avec 200 crédits gratuits.

Questions fréquentes

Le droit luxembourgeois est-il disponible maintenant ?

Oui, pour tous les comptes, par l’API et dans Claude et ChatGPT, au même nombre de crédits par appel que les autres juridictions.

Dans quelle langue sont les dispositions ?

En français, telles que Legilux les publie. Votre assistant les explique dans la langue de votre question.

Le texte de Legilux a-t-il valeur juridique ?

Le texte qui fait foi est celui publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A). Une version consolidée est un texte documentaire établi à partir de celui-ci, et chaque réponse nomme la version qu’elle cite et indique quel texte fait foi.

Jusqu’où remontent les versions ?

Jusqu’à la première version consolidée de chaque texte en XML, chacune avec le jour où elle s’applique : le 1er novembre 2020 pour le Code du travail, le 1er septembre 2016 pour le Code civil, le 1er juillet 2018 pour le Code de la consommation, le 4 août 2015 pour la loi AIFM et le 19 décembre 2017 pour la loi concernant les sociétés commerciales.

Comment savoir que la citation est exacte ?

Chaque réponse cite la disposition mot pour mot depuis Legilux et la relie, pour que vous la vérifiiez en un clic. Chaque modification de la recherche est testée sur de vraies questions d’experts-comptables et d’avocats, formulées en langage courant et juridique, et ne vous parvient que si toutes les bonnes réponses restent bonnes.

D’où viennent les textes ?

Des données ouvertes de Legilux (legilux.public.lu), publiées par le Service central de législation du ministère d’État sous licence CC BY 4.0. Chaque réponse porte la mention « Source : Legilux, Service central de législation (legilux.public.lu), licence CC BY 4.0. » VeriActa est un service indépendant.

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